Conditions générales d’utilisation – Données personnelles
Définitions :
L’éditeur : AS MOTUCULTURE
Le Site : https://agripek-btp.com
L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services
Nature des données collectées
Lors de l’utilisation des Sites, l’Editeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes sur ses Utilisateurs :
Données d’état civil, d’identité, d’identification…
Communication des données personnelles à des tiers
Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles peuvent être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à respecter toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Communication à des tiers selon les paramètres du compte
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles
Sans engagement sur la viralité des conditions et sous réserve d’obligations contractuelles spécifiques
Dans le cas où vos données personnelles seraient communiquées à un tiers, l’Editeur se réserve le droit de convenir contractuellement avec vous des modalités de réutilisation des données.
Information préalable à la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion/acquisition
Collecte du consentement opt-in pour le transfert de données en cas de fusion ou d’acquisition
Dans le cas où nous serions impliqués dans une fusion, une acquisition ou une autre forme de transfert d’actifs, nous obtiendrons votre consentement préalable pour transférer vos données personnelles et maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.
Agrégation de données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations sur tous nos utilisateurs ou des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs que nous combinons afin qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et des informations non personnelles à des fins d’analyse de l’industrie et du marché. , le profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec les données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte sur un autre service à des fins de publication croisée, ce service peut partager avec nous vos informations de profil, vos informations de connexion et toute autre information que vous avez autorisée à partager. Nous pouvons agréger des informations sur tous nos autres utilisateurs, groupes et comptes avec les données personnelles disponibles sur l’utilisateur.
Collecte de données d’identité
Consultation gratuite
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ou d’identification préalable. Elle peut être réalisée sans que vous ne communiquiez aucune donnée personnelle vous concernant (nom, prénom, adresse, etc.). Nous n’enregistrons aucune donnée personnelle pour la simple consultation du Site.
Collecte de données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques uniquement pour et pendant l’exécution du contrat.
Collecte des données des terminaux
Pas de collecte de données techniques
Nous ne collectons ni ne stockons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de cette période.
Finalité des cookies
Les cookies peuvent être utilisés à des fins statistiques, notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement d’informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Editeur peut déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l’utilisateur de refuser les cookies, car la désactivation des cookies peut entraîner une altération du service
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Editeur peut utiliser des cookies et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre appareil, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies via les options de configuration. Cependant, sachez que certains services peuvent ne pas fonctionner correctement.
Association éventuelle de cookies à des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
L’Editeur peut collecter des informations de navigation par l’utilisation de cookies.
Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles et anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’exécution de les obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après suppression du compte
Nous conservons les données personnelles le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins statistiques uniquement et ne seront en aucun cas utilisées.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge des données sont mis en place afin d’assurer l’effacement effectif des données dès que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à la réalisation des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez en outre d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Editeur.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas connecté au Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les meilleurs délais, faute de quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Suppression de compte
Suppression de compte sur demande
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sur simple demande auprès de l’Editeur OU via le menu de suppression de Compte dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression de compte pour violation des CGU
Si vous violez une ou plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation et votre accès aux Services, à votre Compte et à tous les Sites à sa seule discrétion et sans préavis. .
Indications en cas de faille de sécurité détectée par l’Editeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques d’accès accidentel, non autorisé ou illégal, de divulgation, d’altération, de perte ou de destruction de vos données personnelles. Dans l’hypothèse où nous aurions connaissance d’un accès illicite à vos données personnelles stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé entraînant les risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à
Vous informer de l’incident dès que possible ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’atténuer les effets négatifs et les préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de responsabilité
En aucun cas, les engagements énoncés au point ci-dessus concernant la notification en cas de faille de sécurité ne sauraient être interprétés comme un aveu de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en cause.
Transfert de données personnelles à l’étranger
Transfert de données vers des pays ayant un niveau de protection équivalent
L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de transfert de données vers l’étranger, notamment :
L’Éditeur transfère les données personnelles des Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
L’Editeur transfère les données personnelles des Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection adéquat : L’Editeur a obtenu l’autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Pour la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde
Modification des CGU et de la Politique de Confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser substantiellement le niveau de confidentialité de vos données sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et recours
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige pouvant survenir à la suite des présentes CGU, y compris leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à l’arbitrage sous réserve des règles de la plateforme d’arbitrage convenue d’un commun accord, auxquelles vous adhérerez sans réserve.
Portabilité des données
L’Editeur s’engage à vous donner la possibilité de vous faire restituer l’ensemble de vos données sur simple demande. L’Utilisateur est ainsi assuré d’un meilleur contrôle de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données doivent être fournies dans un format ouvert et facilement réutilisable.
